CGV
Conditions générales de vente de LamiFIX AG
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions conclues avec LamiFIX AG. LamiFIX AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande fait foi. Les conditions générales divergentes de la clientèle ne sont pas reconnues. La commande de marchandises ou de prestations vaut acceptation des présentes conditions.
Produits et prix
Les prix publiés dans notre catalogue, notre boutique en ligne et sur d’autres supports sont des prix de vente indicatifs au consommateur final, sans engagement, hors TVA et frais d’expédition.
Les prix sont variables et peuvent être adaptés quotidiennement en fonction des quantités et des fluctuations du marché. Le prix du jour dans la boutique en ligne, applicable à la quantité commandée au moment de l’expédition, est déterminant pour la conclusion du contrat de vente. Les prix en vigueur sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modifications et d’erreurs.
Les images de produits figurant dans les publicités, prospectus, la boutique en ligne, etc. sont fournies à titre d’illustration et n’ont pas de caractère contractuel.
Offres
Sur demande, nous vous communiquons par e-mail ou par téléphone une offre pour les produits souhaités.
Les prix indiqués dans l’offre ne sont fermes qu’en cas de commande immédiate et d’achat
de la quantité convenue.
Délais de livraison / retrait
Nous nous efforçons de réduire les délais de livraison au minimum. Le délai de livraison commence à courir à la commande, à la confirmation de commande ou à l’autorisation de fabrication. Aucune demande de dommages-intérêts pour retard de livraison ne peut être acceptée. Un retrait sur place peut être convenu au préalable.
Retours
Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable. Il n’existe aucun droit général à l’échange ou à la reprise. Les fabrications spéciales, les marchandises ne faisant pas partie de notre assortiment en stock et les solutions personnalisées ne peuvent pas être reprises. Nous nous réservons le droit de déduire de l’avoir les frais occasionnés.
Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès que l’envoi est remis à l’entreprise chargée du transport. Si l’expédition est retardée ou devient impossible sans que LamiFIX AG en soit responsable, les risques sont transférés au client dès la notification que la marchandise est prête à être expédiée. Une prise en charge des frais de transport par LamiFIX AG convenue au cas par cas n’a aucune incidence sur le transfert des risques.
Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont facturés en fonction du produit, de la valeur de la marchandise et du pays de destination.
Ces frais sont indiqués lors de la validation de la commande.
Obligation de contrôle du client
Le client doit vérifier immédiatement que les produits livrés correspondent à la commande, sont complets et ne sont pas endommagés. Tout défaut doit être signalé à LamiFIX AG dès sa constatation, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la réception de l’envoi ou le retrait. Le client doit conserver le produit dans l’état où il a été livré et ne doit pas l’utiliser.
Lors d’une livraison par un transporteur, le client confirme par sa signature sur le bulletin de livraison que le produit ne présente aucun défaut apparent. Dans le cas contraire, il doit mentionner le défaut sur le bulletin de livraison. Cette disposition ne concerne pas les défauts cachés.
Garantie
Nous prenons en charge les marchandises présentant des défauts cachés de matériau ou de conception pendant les 3 mois suivant la livraison. Nous déclinons toutefois toute demande de dommages-intérêts. Nous nous réservons le choix de réparer ou de remplacer la marchandise. Toute responsabilité est exclue en cas d’usure normale des outils ou des gabarits, de modification par des tiers, d’utilisation inappropriée ou de remise en état.
Conditions de paiement
Nos factures sont payables immédiatement ou, selon accord, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Une fois le délai de paiement écoulé, nous nous réservons le droit de facturer un intérêt moratoire de 5%. Un paiement anticipé peut être exigé pour les commandes importantes ou les livraisons à des clients que nous ne connaissons pas encore.
Frais de rappel et de recouvrement
En cas de retard de paiement, LamiFIX AG adresse un rappel au client par e-mail ou par téléphone. LamiFIX AG se réserve le droit de facturer des frais pour les rappels émis. Si les rappels restent sans effet, LamiFIX AG peut céder la créance à une société tierce chargée du recouvrement. Cette société réclamera les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.
Droits de propriété et droits d’auteur
LamiFIX® est une marque déposée et protégée, propriété de LamiFIX AG. Le nom de marque LamiFIX® ainsi que nos images, textes et catalogues peuvent être utilisés par nos revendeurs, pour autant que cette utilisation concerne nos produits.
Déclaration de protection des données
Notre déclaration de protection des données est accessible par un lien distinct.
For et droit applicable
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le lieu d’exécution et le for sont fixés à CH-8722 Kaltbrunn.